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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’entrepreneur général transmet sans délai, le cas échéant, à son sous-traitant une copie de l’avis de refus reçu de l’organisme public fondé sur un motif qu’il peut invoquer à l’encontre d’une demande de paiement transmise par ce sous-traitant pour des travaux exécutés par ce dernier ou par un sous-traitant de celui-ci.
A.M. 2018-01, a. 13.
En vig.: 2018-08-02
13. L’entrepreneur général transmet sans délai, le cas échéant, à son sous-traitant une copie de l’avis de refus reçu de l’organisme public fondé sur un motif qu’il peut invoquer à l’encontre d’une demande de paiement transmise par ce sous-traitant pour des travaux exécutés par ce dernier ou par un sous-traitant de celui-ci.
A.M. 2018-01, a. 13.
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